31 Jan Médecins et dentistes : la possibilité de faire de la publicité se profile

Très débattu ces dernières années, le sujet de donner aux médecins et dentistes la permission de faire de la publicité pourrait bientôt être clos. Beaucoup d’arguments appuient l’abrogation de l’article du code de la santé publique qui stipule l’interdiction. Un grand nombre de médecins a été sanctionné de différentes manières avec comme motif l’infraction à cette règle. L’annulation de cette dernière changera beaucoup de choses dans la méthode employée par les médecins pour communiquer au sujet de leurs services.

Finalement, l’article 19 du code de la santé publique sera abrogé :

Établi il y a de cela 70 ans, l’article 19 du code de la santé publique ne sera plus valable dans quelque temps. Cette abrogation a déjà été discutée en 2017, mais elle n’a pas eu lieu, car la ministre de la Santé Agnès Buzyn en avait décidé ainsi. C’était déjà l’avocat Fabrice Di Vizio, spécialiste dans le domaine de la santé, qui avait monté le dossier cette année-là.

Le 6 novembre de l’année dernière, l’avocat a enfin pu gagner le Conseil d’État de son côté. En effet, ce dernier a accordé l’abrogation du fameux article 19 du code de la santé publique. Un article qui contredit les prescriptions de la charte de l’Union européenne sur la libre concurrence. C’est sur cette contradiction que Maitre Fabrice Di Vizio a basé ses différentes atteintes à l’article. Cette prise de position du Conseil d’État en novembre dernier venait appuyer une première décision prise par le gouvernement durant le premier mois de 2019. Cette première décision stipulait déjà que cet article 19 allait être évincé et que le code de la santé publique allait subir une refonte dans un délai de 6 à 12 mois. Ce n’est donc plus qu’une question de temps avant que cela ne soit effectif.

Les implications d’une telle abrogation :

Une fois que l’interdiction de publicité pour les médecins et dentistes sera modifiée,les concernés pourront faire des communications plus libres sur ce qu’ils font et leurs compétences. Des actions qui n’étaient pas du tout permises durant les 70 ans de validité de l’article 19 du code de la santé publique. Elles seront permises, mais elles ne devront pas dépasser certaines limites. Des règles bien précises régiront les publicités que les médecins et dentistes pourront faire.

Aussi, le prochain changement concernant cette dernière impliquera que les décisions ultérieures qui avaient été prises sur la base de son article 19 seront illégales. Médecins et dentistes pénalisés pour avoir fait des communications jugées inappropriées l’auront été de façon injuste. Maitre Fabrice Di Vizio compte alors poursuivre l’état pour qu’il donne des compensations dignes de ce nom à ces victimes. Sur cette autre réclamation, l’avocat devra encore passer par un grand combat. Seul l’avenir pourra dire si la justice lui accordera ou non raison.