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CGV

CONDITION GÉNÉRALE DES VENTES

 

PRÉAMBULE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Benoit LECOURTIER (ci-après désigné le PRESTATAIRE) fournit ses services à ses clients. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site //lecourtier.net, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

 

« PRESTATAIRE » désigne Benoit LECOURTIER, entreprise individuelle, SIRET 510 237 845 dont le siège social est situé 12 rue des Bonnetières, 83000 Toulon.

« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers. Toute validation de devis ou de facture valide, de fait, les CGV du PRESTATAIRE.

 

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

 

Le PRESTATAIRE propose des services de création, réalisation, refonte de site internet et ecommerce, le référencement SEO, le développement web et le webmastering .

Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE ou peut les demander par écrit au PRESTATAIRE. En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte du PRESTATAIRE emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 3 – NOM DE DOMAINE ET HÉBERGEMENT

 

Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du CLIENT. Le PRESTATAIRE peut proposer au CLIENT son hébergement, cela gratuitement. Le CLIENT peut donc profiter de cette offre, ou choisir son hébergeur.

En cas de soucis sur le nom de domaine ou l’hébergement, le PRESTATAIRE ne pourra pas être tenu responsable, quelque soit l’hébergeur. Aucune demande de remboursement ou d’annulation projet ne pourra pas demandée.

Le client ne pourra pas dépasser 5Go sur son hébergement. En cas contraire, le PRESTATAIRE peut stopper l’hébergement du CLIENT.
Le client ne pourra pas héberger ses vidéos sur son hébergement. le CLIENT devra passer par Youtube ou Vimeo pour ses vidéos.

Le client pourra récupéré son nom de domaine a tout moment.
Le client pourra récupérer tous les codes de son site, via son CPANEL. Le PRESTATAIRE pourra faire un transfert de site, sur devis et facture uniquement. La demande d’un transfert de site ne sera jamais gratuite et devra faire l’objet d’un devis.

En cas de virus sur le site du CLIENT, le PRESTATAIRE a le droit de couper le site, et de demande au CLIENT de changer d’hébergement.

 

ARTICLE 4 – DROIT DE PUBLICITÉ

 

4.1. Références

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE.

Le CLIENT est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site du PRESTATAIRE. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au PRESTATAIRE.

 

ARTICLE 5 – CAHIER DES CHARGES ET DEVIS

 

5.1. Cahier des charges

Il est conseillé au CLIENT de remettre au PRESTATAIRE une liste précise de tous les éléments et fonctionnalités dont le site aura besoin. Une fois approuvé par les deux parties, cette liste ou ce cahier des charges ne subira plus de modifications et servira de base à l’établissement du devis par le PRESTATAIRE. En cas d’oubli, il suffira au CLIENT d’indiquer son besoin. Le PRESTATAIRE pourra décider si ce nouveau besoin pourra être rajouter dans le cadre du contrat en cours ou si cela générera un nouveau devis, une fois le projet terminé.

La liste des fonctionnalités et des éléments seront basés sur le devis créé par LE PRESTATAIRE et non sur les documents et les emails envoyés par le client.

 

5.2. Devis « Réalisation ou refonte de site internet »

Le devis est effectué gratuitement par le PRESTATAIRE, soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, et ce sans engagement pour le CLIENT, sauf cas particulier mentionné par écrit sous forme de courriel au CLIENT, notamment lorsque le devis entraîne un travail de recherche. Le devis est envoyé par courriel au CLIENT au format PDF. L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le CLIENT. L’acceptation du devis est faite par devis signé ou simple accord email.

Le devis est valable un (1) mois  à compter de sa date d’émission et n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Passé ce délai, le PRESTATAIRE est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ou publiés sur le site internet n’engagent le PRESTATAIRE que s’ils ont été confirmés par une offre écrite par PDF ou par courriel.

En cas d’acceptation,  le CLIENT devra imprimer le devis PDF, le signer, apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». Tout devis signé par le CLIENT vaut Bon de commande.  Le devis signé doit être envoyé par courrier postal à l’adresse du PRESTATAIRE avec le règlement de l’acompte, par chèque ou virement, d’un montant de 50 % de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées dans le devis. Les paiements suivants se font 1 fois par mois, à compter du 1er paiement.

Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties.

En cas de non signature du devis, tout accord par email de la part du CLIENT fera office d’accord contractuelle.

Si une page d’accueil n’est pas encore validée, mais que les éléments de cette page d’accueil correspondent à 100% avec les éléments indiqués par le client, aucune demande de remboursement par le CLIENT ne pourra être faite. Le PRESTATAIRE sera libre de proposer des solutions aux CLIENTS ou pas.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure. Le PRESTAIRE s’autorise le droit de stopper un contrat en cours, en cas d’imprévue technique o de problématique technique.

En cas de manque de bienveillance, le PRESTATAIRE a le droit de stopper le contrat en cours, sans remboursement de l’acompte.

 

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

 

6.1. Fourniture des codes d’accès

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat, et notamment les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que le PRESTATAIRE puisse procéder à l’installation du site internet et intervenir pour la maintenance de ce site.

 

6.2. Fourniture des contenus

Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le PRESTATAIRE. Tous les contenus de textes et médias sont à fournir par le CLIENT avant le commencement des travaux et dans leur intégralité.

  • Seules les pages de niveau 1 seront pris en charge par l’agence.
  • En cas d’ajout de page durant le projet, elles ne feront pas pris en charge par l’agence.
  • Un maximum de 10 pages (sur niveau 1) seront prises en charge par l’agence.

Le contenu rédactionnel est à la charge du CLIENT, qui pourra indiquer ses contenus sur son espace privé, une fois le projet validé. Le paiement du projet est l’indication de validation de projet. Le PRESTATAIRE indique sur le site un tenu type ou des extraits du contenus du client. En aucun cas le CLIENT ne pourra exiger l’insertion totale de son contenu, comme étape obligatoire pour la validation du projet.

Le CLIENT s’engage à fournir toutes les traductions. le prestataire pourra mettre un contenu ‘d’exemple’, en attendant de recevoir les éléments du CLIENT.

Le nombre de page créées par le PRESTATAIRE sera de maximum 7 pages.
Toutes pages supplémentaires sera soumise à facturation ou avenant.

6.3. Propriété intellectuelle

Le CLIENT doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute natures présents sur son site internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le CLIENT s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur.

Le CLIENT s’engage à ne fournir au PRESTATAIRE que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.

Le CLIENT deviendra après validation et paiement du projet le propriétaire exclusif du site, du code, du graphisme, de la charte graphique, du nom de domaine et d l’hébergement

 

6.5. Collaboration active

Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non respect de cet engagement par le CLIENT.

Le délai entre la présentation du site et la validation de celui-ci ne pourra pas dépasser 14 jours. Au-delà de ce délai, le projet sera automatiquement validé et le client devra payer la totalité. Après le paiement l’agence pourra continue les demandes du client, dans le cadre du paramètre projet.

En cas de demande de fonctionnalité non réalisable, le CLIENT ne pourra pas en faire le reproche au PRESTATAIRE,  mais si ladite fonctionnalité a été convenu en amont sur le cahier des charge.

6.6. Sauvegarde des contenus

Le CLIENT s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies au PRESTATAIRE qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par le PRESTATAIRE ou par toute autre personne.

 

6.7. Informatique et Libertés

Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

6.8. Paiement

Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues à réception de la facture.
En cas de non retour du client durant 15 jours, le projet sera validé et clôturé, de fait. Le client devra alors réglé la totalité du projet. L’agence, de son coté, pourra continuer le projet quand le client souhaitera le reprendre, après réception du paiement.

6.9. Traduction

Les contenus du clients seront propre à son choix.
De l’anglais peut apparaitre sur le site et sur l’espace privé du client. Aucune demande de remboursement ne pourra être demandé sur ce motif.

6.9. Communication et question de l’agence à destination du client

L’agence est amené à poser des questions à son client. En cas de non réponse, les délais sont suspendus, ou le projet peut être stoppé, si l’agence le choisi. Dans ce cas l’agence ne pourra être tenu pour responsable des non réponses du client et l’acompte ne pourra être remboursé en aucun cas. L’agence sera dans l’obligation de proposer de continuer tout de même le projet si le client le souhaite.

Le client sera dans l’obligation d’apporter des réponses clairs, avec captures, en cas d’incompréhension.

7.0. Validation du site et lancement du Référencement seo

Le client s’engage à effectuer le virement pour valider le site. Le virement fait acte de validation. Tant que le virement n’est pas réalisé, le site n’est administrativement pas validé. Ainsi, en cas de prestation de référencement, ces prestation ne pourront être lancé. En cas de choix du client de lancer une prestation de référencement, celle-ci démarrera donc une fois le site validé.

7.1. Validation de la page accueil

En cas de confirmation du client que l’agence peut travailler sur les autres internes au site, cela indique à l’agence que l’accueil est validé, de facto.
En cas de non retour du client durant 2 semaines, l’accueil sera validé, de facto.
Si le résultat correspond à la demande du client, l’accueil sera validé de facto. (même si le client n’est pas content du résultat et si il ne valide pas le résultat).

En cas de changement de page d’accueil (que le PRESTATAIRE doive la recommencer à partir d’un autre thème), l’opération sera facturé 377€HT.

Si le client demande un nouvel accueil, l’agence pourra accepter cette demande ou pas, via un avenant ou non. Mais cette demande annulera la garantie de remboursement. En cas de projet non finalisé, le CLIENT ne pourra pas demande de dédommagement, remboursement ou autres.

7.2. Acompte

Si le client valide la page accueil, l’acompte ne pourra plus être remboursé, en aucun cas, quelque soit la configuration du projet.
Si le client demande des modifications sur les pages internes, cela validera l’accueil.
Si l’agence n’a pas de retour du client durant 2 semaines, cela validera le projet, et tout demande de remboursement sera impossible.
Si l’accueil correspond en tout point à la demande client, l’accueil sera validé de fait.

7.3  En cas de coupure projet

En cas de coupure projet, à la demande du client ou à l’initiative du prestataire, l’acompte ne pourra pas être remboursé, sauf si la demande se fait alors que la page d’accueil n’a pas été encore validé. Si les pages internes sont en cours de créations ou on étaient finis, l’accueil est déjà validé, de fait. Si le prestataire n’a plus de nouvelle de son CLIENT sur une période de 2 semaines minimum, l’accueil est validé automatiquement, de fait. Aucun remboursement ne pourra être demandé par le CLIENT.

Après mise en ligne, en cas de difficulté, bug, soucis ou oublie, après plusieurs semaines ou plusieurs mois, aucun remboursement ne sera réalisé si le client le demande.

7.3  Validation des moyens de livraison et de paiement

Il est à la charge du client d’indiquer ses moyens de livraisons et de paiement. En cas d’erreur, sur les livraisons et sur les moyens de paiement, cela est de la responsabilité du client. En cas d’indications erronés indiqués par le PRESTATAIRE, il est à la charge du CLIENT de vérifier et de corriger. En aucune cas le PRESTATAIRE sera responsable en cas d’erreur. Aucune demande de remboursement ou de dédommagement ne pourra être réalisé par le CLIENT.

7.4 Suite d’annulation ou de contrat rompu

Toute atteinte à l’image, fausses informations transmises sur internet, diffusion des échanges ou atteinte à la réputation seront soumise à constat d’huissier via le Cabinet d’avocat DOMELEX et des poursuites seront engagées.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

 

Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, le PRESTATAIRE s’engage à :

–  Concevoir et mettre en ligne le site internet, conformément au devis accepté par le CLIENT ;

– Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;

–  Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat ;

– Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat ;

– Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

 

ARTICLE 8 – COMMANDE

 

8.1. Conclusion du contrat

Le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.

Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le CLIENT avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et de l’acompte. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte.

La situation peut être amenée à évoluer avant ou pendant la réalisation de la prestation. Les délais ou le prix peuvent ne plus correspondre à ce qui était initialement prévu dans le devis. Le vendeur peut donc établir un nouveau devis à faire signer au client.

la durée de validité accordée à un devis est en général de trois mois.

Il peut aussi rédiger un avenant décrivant les nouvelles prestations à réaliser, le nouveau tarif à payer, les nouveaux délais, etc.

En cas, d’annulation du devis en cours de réalisation des prestations, Le prestataire encaissera l’acompte versé en début de projet pour le travail déjà réalisé.

8.2. Choix du thème (aspect graphique du site)

Une fois la commande passée par le CLIENT, le PRESTATAIRE choisi un thème adapté.
Le thème sera basé sur un thème existant.

Tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré.

8.3. Installation sur le serveur d’hébergement

Le PRESTATAIRE installe le site, durant la création sur son hébergement.
Une fois le site validé, le PRESTATAIRE pourra le laisser sur l’hébergement ou le transférer sur l’hébergement indiqué par le CLIENT.

8.4. Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l’exploitation des fichiers et documents fournis par le CLIENT, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.

 

8.5. Extensions et plugins

Le PRESTATAIRE intègre les modules, extensions et plugins nécessaires et en conformité avec le cahier des charges (formulaires, diaporama, préparation au référencement, etc…). Certains plugins sous licence payante peuvent être utilisés et sont inclus dans le devis. Les versions des plugins, composants et modules installés sont récentes.
– Un plugins pourra afficher des éléments en langue Française et en Anglais.
– le PRESTATAIRE pourra demander au CLIENT, en cours de projet, d’acheter une licence d’un plugins, si cela est nécessaire, même si cela n’a pas été prévu en amont.

8.6. Livraison et achèvement des travaux

Le PRESTATAIRE mettra le site en ligne lorsque le client le souhaitera (délai selon disponibilité).  Les modifications seront à réaliser après la présentation du site, sur 1 semaine maximum. En cas de bug, le PRESTATAIRE devra réaliser un avenant. En cas de bug ou dysfonctionnement après la mise en ligne du site, le CLIENT ne pourra pas demander un remboursement ou un dédommagement au PRESTATAIRE. En cas de mauvais contenu, le CLIENT devra le rectifier.  Le contenu rédactionnel (texte, image) est à la charge du client.

En période estivale, en période COVID, ou en cas de période surchargé pour l’agence, les délais peuvent être allongée.

 

ARTICLE 9 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

 

9.1. Clients professionnels

Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.

9.2. Clients particuliers

Les particuliers ne sont pas acceptés dans nos contrats.
Si c’est le client, la personne devra le faire savoir, par écrit, au PRESTATAIRE avant tout lancement. En cas de non respect de cette procédure, le contrat sera annulé et caduc.

 

ARTICLE 10 – MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

 

Toute modification ou annulation de prestation par le CLIENT donnera lieu à un courriel de confirmation de la part du PRESTATAIRE.

10.1. Modification

La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le CLIENT. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express du PRESTATAIRE. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation et/ou d’un avenant.

Toute modification de devis demandée par le CLIENT et approuvée par le PRESTATAIRE pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.
Toute modification ou ajout demandée par le CLIENT par email et approuvée par le PRESTATAIRE pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

10.2. Annulation (hors service de maintenance)

 

En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT après la signature et la réception du devis/Bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 50 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.

En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT pendant la réalisation des travaux, le PRESTATAIRE se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.

Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat sont du fait du PRESTATAIRE et ne résultent pas d’un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système du PRESTATAIRE, invalidité, maladie grave,…) et si les raisons de l’annulation n’engagent pas le CLIENT (comportement illicite, non respect des CGV, manque de bienveillance, défaut de paiement,…), le PRESTATAIRE s’engage à reverser au CLIENT l’intégralité des sommes perçues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

 

ARTICLE 11 – DÉLAIS DE LIVRAISON

 

11.1. Planning

La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec si possible un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.

Toute modification du fait du CLIENT apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.

Les délais de livraison indiqués sur le site internet www.lecourtier.net ne sont donnés qu’à titre indicatif et sur la base de l’expérience. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le CLIENT de l’avancée des travaux.

Les demandes (changement, ajout, correction) ne sont pas compris dans le délai indiqué dans le devis.

En période estivale (Juin – Juillet – aout) le délai de la réalisation des sites internet est soumis à disponibilité de l’équipe. Le délai 2-4 semaines n’est possible qu’en période hors période estivale.

 

11.2. Retard de livraison

Le délai de livraison ne dépend pas uniquement du PRESTATAIRE mais du CLIENT à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, codes d’accès au serveur d’hébergement, etc…). Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du CLIENT devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.

Dans le cas où le CLIENT mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés. La facture devra être réglée à réception.

Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

 

11.3. Devis de « mise à jour »

Dans le cadre d’un devis de mise à jour demandé par le CLIENT, comme l’ajout de textes, de pages ou d’articles, le PRESTATAIRE interviendra dans un délai de sept (7) jours ouvrés après la réception des éléments, sauf en cas de fermeture exceptionnelle signalée au préalable par courriel au CLIENT. Toute mise à jour est à régler avant le commencement des travaux, avec édition de la facture acquittée à l’achèvement des travaux.

Tout avenant annulera la garantie de remboursement (page accueil).

 

ARTICLE 12 – GARANTIE

 

La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le contrat/devis signé et accepté par le CLIENT.

 

12.1. Vérification de la commande

Le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne officielle et transmettre au PRESTATAIRE les dysfonctionnements constatés.
En cas de perte de référencement naturel SEO après une mise en ligne (nouveau site ou refonte) le CLIENT ne pourra pas demander au PRESTATAIRE un remboursement, un dédommagement ou tout autre demande, comme du SEO gratuit.

En cas de dysfonctionnement constaté après mise en ligne, quelque soit le délai, le PRESTATAIRE ne pourra pas être tenu responsable.

Le PRESTATAIRE s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations, dans le périmètre du projet convenu, selon les disponibilités du PRESTATAIRE.

Toutefois, l’obligation de garantie du PRESTATAIRE est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :

dus à une mauvaise utilisation du CLIENT ;

suite à une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que le PRESTATAIRE ;

correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions de Vente ;

suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du CLIENT.

  • En cas de perte du mot de passe par le client, le client devra en faire la demande sur le formulaire prévu à cet effet.
    – En cas de non envoi du compte administrateur au client, le CLIENT doit en faire la demande écrite. En cas de dysfonctionnement, le PRESTATZIRE ne pourra pas en être tenu pour responsable.

Les fonctionnalités dans le back office et sur le front office pourront être en langue FR et langue EN.

 

12.2. Délai de garantie

Une fois la période de création passé, toute demande sera soumise à facturation.

 

ARTICLE 13 – CONTRAT DE MAINTENANCE

 

13.1. Champ d’application

 

Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement de maintenance de son site internet en connaissance de cause.

La maintenance n’assume que les mises à jour des produits installés et ne concerne que le site internet dont les noms de domaine sont précisés dans le contrat.

Le devis ne comprends pas de contrat de maintenance.
Le devis SEO ne comprends pas de contrat de maintenance.

La maintenance n’inclut pas :

les modifications ou ajout de pages, articles, textes, images, vidéos, sons, etc… ;

l’optimisation de la banque d’images : le CLIENT est tenu de supprimer les médias en plusieurs exemplaires qu’il aura lui-même insérées et de vérifier qu’il a correctement nommé chaque média (sans accents) ;

la résolution de problèmes suite à une mauvaise manipulation du CLIENT ;

la résolution de problèmes suite à l’ajout d’extensions par le CLIENT ;

la résolution de problèmes de sécurité de type intrusions malveillante de tiers, vol et détournements éventuels de mots de passe, site hacké ou piraté,…

 

13.2. Modalités d’intervention

 

Lorsque le contrat de maintenance est souscrit par le CLIENT, le PRESTATAIRE ira visiter au minimum une (1) fois par mois l’espace d’administration de son site internet afin de procéder aux vérifications préventives. Les mises à jour incluses dans la maintenance se feront au moment le plus adéquat, jugé par le PRESTATAIRE et dans l’intérêt du site internet du CLIENT.

 

13.3. Durée du contrat et reconduction

Le contrat de maintenance est conclu pour une durée de un (1) an et n’est pas reconductible automatiquement à l’échéance de celui-ci. A la fin du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit de proposer un nouveau devis avec ses nouvelles tarifications ou de ne pas reconduire le contrat. Le CLIENT n’est nullement tenu de reconduire un contrat de maintenance avec le PRESTATAIRE.

Pour procéder à la reconduction du contrat, le PRESTATAIRE notifiera par courriel le CLIENT selon la date anniversaire du renouvellement et selon le calendrier suivant :

1er rappel : J – 15 jours

2ème rappel et fermeture de la maintenance : jour J

Arrêt de la maintenance : J + 15 jours

Cette notification sera faite par courriel uniquement et sera adressée au contact de facturation (adresse de courriel à tenir à jour, sous la responsabilité du CLIENT).

Il appartient au CLIENT de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par le PRESTATAIRE avant expiration du contrat de maintenance précédent.

 

13.4. Résiliation du service de maintenance

Le contrat de maintenance ne peut être résilié avant l’échéance du terme, à l’initiative de l’une des parties sans le consentement de l’autre partie, sauf en cas de force majeure. En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées.

 

13.4.1. Défaut de paiement

A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, le PRESTATAIRE ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le CLIENT. Le CLIENT recevra un courriel de notification de fermeture de la maintenance à la date d’anniversaire de celle-ci. L’arrêt définitif de la maintenance interviendra à  J + 15 jours selon la date anniversaire du renouvellement et le CLIENT recevra un courriel pour l’informer de l’arrêt de la maintenance pour défaut de paiement.

Si le CLIENT souhaitait réactiver la maintenance après J + 15 jours, un supplément pour interruption de service sera appliqué. Le contrat de maintenance sera remis en service, une fois toutes les sommes perçues par le PRESTATAIRE (prix du contrat de maintenance auquel s’ajoutera le supplément pour interruption de service).

13.4.2. Force majeure

En cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 19 des présentes Conditions Générales de Vente, chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat de maintenance.

13.4.3. Non-respect des obligations du CLIENT

Le non-respect par le CLIENT de ses responsabilités stipulées dans l’article 17 des présentes Conditions Générales de Vente, entraînera le droit pour le PRESTATAIRE d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat de maintenance, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le PRESTATAIRE pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées.

13.4.4. A l’initiative du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE pourra mettre fin au contrat arrivé à son terme par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire, sans justification à donner et sans droit à indemnités. Le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées.

Si le PRESTATAIRE résilie le contrat suite au non-respect des obligations du CLIENT et ayant entraîné préjudice pour le PRESTATAIRE, celui-ci se réserve le droit de poursuivre le CLIENT pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par le PRESTATAIRE.

 

13.5. Mise à jour des données personnelles

Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.

 

ARTICLE 14 – NON-SOUSCRIPTION AU SERVICE DE MAINTENANCE

 

14.1. Champ d’application

 

Si un contrat de maintenance n’est pas pris ou reconduit par le CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE envers le site internet du CLIENT est totalement dégagée.

Les mises à jour du CMS WordPress, du thème et de tout module installé sur le site internet deviennent à la charge du CLIENT. Etant donné que le CLIENT devient le seul administrateur de son site internet et qu’il peut faire des erreurs, la stabilité du site internet n’est pas garantie dans le temps.

En cas de soucis sur le site (front) ou le back office, le PRESTATAIRE ne sera pas responsable, et pourra intervenir, selon ses disponibilités via un devis.

 

14.3. Mots de passe

Une fois le contrat achevé et le site internet mis en ligne, et seulement dans le cas où un contrat de maintenance ne serait pas souscrit, il est recommandé au CLIENT de modifier les mots de passe qui donnent accès à son site. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de dommages subis si le CLIENT n’a pas changé ses codes d’accès.

Le CLIENT devra demander ses accès par écrit. En cas de non demande, le CLIENT pourra en faire la demande plus tard.

 

14.4. Intervention suite à problème technique

Si aucun contrat de maintenance n’était souscrit par le CLIENT et en cas de problème technique ultérieur ou si le site devait être installé à nouveau sur le serveur d’hébergement, un nouveau devis sera établi par le PRESTATAIRE pour résoudre et réparer le problème constaté. Le CLIENT sera libre d’accepter ce devis ou de choisir un autre fournisseur.

 

ARTICLE 15 – GESTION DU SITE PAR LE CLIENT

15.0. lancement du site

Lors de la mise en ligne d’un nouveau site, le client aura en charge d’indiquer son email de réception dans les réglages.
En cas de question ou si le client souhaite que le prestataire le fasse, la demande devra être faite par écrit et confirmer par le chef de projet.

En aucun cas, le PRESTATAIRE sera fautif si le client indique, ou si de mauvaises informations sont présentes sur le site : contact, mail, téléphone, CGV ou mentions légale.

A signature et paiement de l’acompte, le PRESTATAIRE décidera de la date de lancement.

En cas de non remplissage par le CLIENT du formulaire ou des éléments demandés par Coralie, le PRETATAIRE ne pourra pas être tenu responsable en cas d’erreur ou de prise de retard. Aucun dédommagement ni demande de remboursement ne pourra être effectué.

En cas de non mise en place du système de paiement ou de livraison, le client devra en refaire la demande auprès du PRESTATAIRE. En aucun cas, le client CLIENT pourra porter le PRESTAIRE responsable si ces éléments n’ont pas été mis en place.

En cas de dysfonctionnement, le PRETATAIRE ne pourra pas être tenu responsable .

Une fois le projet validé, toute demande sera réalisée selon disponibilité du PRESTATAIRE.

15.1. Formation de base

Le PRESTATAIRE répondra aux demandes de formations du CLIENT. Ces demandes devront être écrite et envoyé par email. La formation se fera à distance, par capture d’écran ou via vidéo déposé sur une chaine youtube privé ou Loom. Le délai sera soumis selon disponibilité du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE sera libre sur les délais de réponses aux demandes de formation.

15.2. Limites de responsabilité

Le PRESTATAIRE n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le CLIENT ou par toute autre personne ne travaillant pas pour le PRESTATAIRE.

Le CLIENT, ou la personne désignée par lui, administrant le site internet par l’ajout de pages, d’articles et de médias est tenu de tenir en bon ordre la bibliothèque de médias. Le CLIENT doit notamment supprimer les images en plusieurs exemplaires ou inutilisées. Afin de pouvoir garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du site internet, le CLIENT prendra notamment garde à ne pas nommer les images avec des accents. Le CLIENT a une obligation d’auto-contrôle sur les modifications qu’il apporte sur le site internet. Le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du CLIENT.

En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du CLIENT, le PRESTATAIRE facturera d’office au CLIENT les heures de maintenance qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le CLIENT réalise lui-même les mises à jour de WordPress, du thème et/ou des plugins utilisés. Si le site internet venait à subir quelque dommage suite à l’intervention du CLIENT, le PRESTATAIRE émettra une facture correspondante aux travaux nécessaires pour le bon rétablissement du site internet.

Le CLIENT qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subits suite aux modifications faites par le CLIENT sur le site internet.

 

ARTICLE 16 – TARIFS ET PAIEMENT

 

16.1. EI et TVA

Déclarés  sous le régime de l’EI,  les services du PRESTATAIRE sont soumis à la TVA. Les devis et factures émis par le PRESTATAIRE sont par conséquent soumis à la TVA.

 

16.2. Champ d’application

En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le CLIENT, celui-ci s’engage à payer le PRESTATAIRE du montant des tarifs spécifiés sur le devis. Le CLIENT est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du PRESTATAIRE.

Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et retournés au PRESTATAIRE. Les tarifs servant de base de facturation sont des prix unitaires.

Pour les contrats à échéance annuelle de type maintenance, le CLIENT est informé du nouveau tarif dans le 1er courriel de notification du renouvellement, envoyé trente (30) jours avant la date anniversaire. Le CLIENT sera libre de renouveler ou non le contrat.

 

16.3. Modes de règlement

Le CLIENT professionnel ou non professionnel doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le devis, par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE.

Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée au PRESTATAIRE au plus tard dans les cinq (5) jours de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le CLIENT et la créance correspondante comme incontestable.

 

16.4. Modalités de paiement

Le devis précise les modalités de paiement qui sont les suivantes :

 

16.4.1. Réalisation de site internet ou refonte de site

Lors de l’acception des services, le CLIENT complètera et signera le devis qui fera office de Bon de commande. Les modalités de paiement sont les suivantes :

Acompte de 50% à la commande, puis paiement mensuel à activation ou bien solde tout compte, à la validation du site (avant mise en ligne et envoi des accès). à régler à réception.

 

16.4.2. Maintenance

Règlement avant expiration du contrat de maintenance précédent ;

Il appartient au CLIENT de solliciter le renouvellement de la maintenance de son site internet avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par le PRESTATAIRE avant expiration de la maintenance précédente. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera suspension de services suite à aux rappels du PRESTATAIRE.

 

16.4.3. Prestations annexes, devis de « mise à jour »

Règlement à la commande, avant la réalisation du devis correspondant aux travaux.

 

16.5. Transfert de propriété

Les travaux réalisés restent l’entière propriété du PRESTATAIRE jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété du PRESTATAIRE vers le CLIENT s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le CLIENT.

Tout retard de paiement au-delà de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 12 % du montant de la facture.

Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance.

Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Le PRESTATAIRE n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit.

Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard du PRESTATAIRE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, le PRESTATAIRE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Le PRESTATAIRE se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.

16.7. En cas d’intervention en urgence

En cas d’intervention en urgence, le PRESTATAIRE ne sera pas obligé d’intervenir.
En cas d’accord pour une intervention, celle-ci sera soumise à devis et facturation.

16.8. En cas de cessation de forfait ou d’annulation

Les heures effectués pourront être déduite.
Aucun remboursement de l’acompte ne sera effectué.

En cas de retard dû à un manque d’accès, le délai ne sera pas comptabilité et aucun remboursement ne pourra être effectué.

 

 

ARTICLE 17 – RESPONSABILITE

 

17.1. Champ d’application

Seul le CLIENT est dit « responsable » de son site internet et ce dès la mise en ligne. La responsabilité du PRESTATAIRE sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison du site internet.

Le CLIENT est propriétaire du site internet et est libre de la gestion du contenu et de l’administration. Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.

Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet.

Le PRESTATAIRE exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que le PRESTATAIRE n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.

 

17.2. Contenu du site internet

Le CLIENT est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le PRESTATAIRE  ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Avant de transmettre un élément graphique ou textuel au PRESTATAIRE pour la bonne réalisation du contrat, le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du CLIENT est engagée à ce titre.

Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le CLIENT s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet.

Le CLIENT s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du PRESTATAIRE.

 

17.3. Légalité

Le CLIENT ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc…). Le CLIENT s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc…).

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité légale et morale si le CLIENT a trompé le PRESTATAIRE quant au futur contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Si un CLIENT commande un tel service à l’insu du PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la Justice. Le CLIENT sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de 3800 (trois mille huit cents) EUR par violation constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le CLIENT devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées. Le CLIENT sera tenu d’enlever sans délai toute référence au PRESTATAIRE sur son site internet.

Le PRESTATAIRE ne peut effectuer des prestations qu’aux PROFESSIONNELS (BtoB) et non aux particuliers.

17.4. Préjudices indirects

En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système).

Le PRESTATAIRE ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.

 

17.5. Informations légales

La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.

La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes » (…), au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le CLIENT.

 

17.6. Protection des données

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au CLIENT) ; de dommages que pourraient subir les équipements du CLIENT, le PRESTATAIRE n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.

 

17.7. Interruption pour maintenance

Dans le cadre d’un service de maintenance, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet sans droit à indemnités. Cependant, le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Le PRESTATAIRE est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

 

17.8. Limites de responsabilité : thème et plugins

 

17.8.1. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un thème premium ou gratuit qui ne serait plus développé par la suite et qui serait devenu incompatible avec la dernière version de WordPress. Dans ce cas précis, la maintenance du thème ne pourra plus se faire par le PRESTATAIRE, sans droit à indemnités. En tout état de cause, le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème.

 

17.8.2. Les réalisations du PRESTATAIRE utilisent des logiciels développés par des tiers tel que WordPress, des plugins, un thème gratuit ou premium. En aucun cas, le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement des ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc…). La mise à jour de WordPress et des modules sont sous la responsabilité du CLIENT, sauf si celui-ci a souscrit un contrat de maintenance.

 

17.8.3. Le CLIENT prend à sa charge les premiers frais inhérents au thème et aux plugins premium sous licence payante.

 

17.9. Limites de responsabilité : Internet et FAI

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du CLIENT dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.

En cas de perte de nom de domaine ou d’hébergement, géré ou non par le PRESATAIRE, le client en sera responsable et le PRESTATAIRE ne pourra pas en être tenu responsable.
En cas de piratage de l’hébergement du CLIENT, le PRESTATAIRE ne pourra pas en être tenu responsable.

Le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du CLIENT et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, le PRESTATAIRE informe le CLIENT que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

En cas de problèmes sur des textes, le PRESTATAIRE ne pourra pas en être tenu responsable.

En cas de problèmes sur des images, le PRESTATAIRE ne pourra pas en être tenu responsable.

17.10. Dommages et intérêts

Le CLIENT s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le PRESTATAIRE et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du présent contrat.

En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du PRESTATAIRE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT au PRESTATAIRE pour la période considérée ou facturée au CLIENT par le PRESTATAIRE ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du PRESTATAIRE a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

ARTICLE 18 – INCAPACITE DE TRAVAIL

 

Le PRESTATAIRE se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités.

 

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

 

19.1. Champ d’application

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 

19.2. Cas de force majeure et responsabilités

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.

En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, évènement ou incident indépendant de la volonté du PRESTATAIRE.

Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT…

 

ARTICLE 20 – CONFIDENTIALITE

 

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

 

ARTICLE 21 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La propriété intellectuelle des créations réalisées par le PRESTATAIRE est transférée au CLIENT dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation.

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